Private security activities to the test of french public law : contribution to the study of administrative police mutations
Les activités privées de sécurité à l'épreuve du droit public français : contribution à l'étude des mutations de la police administrative
Résumé
Services provided by private security firms aim to protect individuals and property and are governed by a specific and relatively recent legal system. In theory, this type of commercial activity should solely be bound by private contract law, without any access to the power afforded by the public sector. Various types of internal security have been recently institutionalized alongside public security forces, and now assume specific conditions of access and employment. Moreover, the continual extension of their functional structure illustrates a teleological approach from those in public power to legitimize these activities and their effective participation in crime fighting. In this case, should we still consider public security out of merchandisation ? Nevertheless, the practical usage of private security is bound by one compelling and limiting principle, stating that private individuals cannot execute public law enforcement missions. Though professional private security firms do not explicitly replace the public police force, they fulfill a mission of social peace that calls into question the fundamental theories pertaining to the role of public authority in the matter of social peace. It would seem that private security’s logic of action would cause a conceptual confrontation between individual liberty and private actions on the one hand, and the notion of public order, police authority and public interest on the other hand. The validity of this contemporary logic stresses the need to redefine the classic tools of French public law as it relates to legitimizing current means of action in relation to the protection of social order. The notion of police is at stake, but maybe this could be considered as an opportunity to reessentialize it. But the problematic issue of general security is, at this point, so complex, that in order to fairly examine the issue, it is has become mandatory to evaluate it within a metalegal phenomenological format in which a jurist can be expected to clarify the distinctive nature of the public versus private domain.
Il est dorénavant acquis que les personnes privées peuvent exercer des prestations ayant pour objet d'assurer la protection des personnes et des biens, pour leur compte comme pour celui d'autrui. Entendues comme des activités commerciales, libérales, elles ne sont censées s'exercer qu'au sein de rapports privés, et sans aucun recours à des prérogatives de puissance publique. Pourtant, ces activités privées de sécurité ont été récemment institutionnalisées parmi les différents moyens de sécurité intérieure. L'extension continuelle de leur cadre matériel, ainsi que l'existence de conditions spécifiques d’accès et d'exercice révèlent une approche téléologique de la part des pouvoirs publics visant à légitimer ces activités, et leur participation effective à la lutte contre la criminalité. La sécurité publique est-elle donc encore réellement hors-champ de la marchandisation ? La matérialité de la sécurité privée connaît néanmoins juridiquement un principe limitatif impérieux, en ce que des personnes privées ne sauraient exercer des missions de police. Mais si les professionnels privés de la sécurité ne se substituent pas explicitement aux forces de police, ils assurent de fait une mission de paix sociale qui questionne les fondements théoriques du rôle du régalien en la matière. Car il semblerait que leur logique d'action fasse naître une confrontation conceptuelle entre les libertés et principes d'actions privés, et les notions d'ordre public, de police administrative, ou encore d'intérêt général : cette nouvelle donne sécuritaire privatisée contribue ainsi à alimenter cette logique contemporaine de remise en cause des outils classiques du droit public français. Crise de la notion de police, de sa fonction, de sa légitimité ? C'est peut-être un processus de réessentialisation qui est à l’œuvre. Au regard d'une problématique de la sécurité générale qui s'est à ce point complexifiée, il devient nécessaire de l'envisager sous l'angle d'une phénoménologie méta-juridique, au sein de laquelle le juriste est invité à redéfinir la nature de la distinction public/privé.
Origine : Version validée par le jury (STAR)
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