Analyse du cadre réglementaire des certificats médicaux demandés par une municipalité en 2019

Mehdi Aber (1, 2, 3) , Yannick Ruelle (1, 2, 3)

1 LEPS - Laboratoire éducations et promotion de la santé
2 CMSU Pantin - Centres municipaux de santé universitaires de Pantin
3 DUMG USPN - Département universitaire de médecine générale, Université Sorbonne Paris Nord

Les certificats médicaux ont une place régulière en consultation de médecine générale. Depuis 2011, l’absence de fondement réglementaire de certains certificats a été mis en lumière, émanant notamment de services publics. L’objectif de cette étude était de rechercher sur quels textes réglementaires reposaient les certificats médicaux requis par une administration municipale, 8 ans après la circulaire de rationalisation de 2011 ? Matériel et méthode Étude qualitative par observation et analyse critique de certificats par mini-revues de littérature suivant les principaux critères de qualité PRISMA (Preferred Reporting Items for Systematic Reviews and Meta-Analyses). La première étape a consisté en le recensement exhaustif des certificats médicaux prévus par la municipalité, pour les administrés ou les employés de la ville. La provenance de l’un des services municipaux était le seul critère d’inclusion. La deuxième étape a consisté en l’analyse des certificats demandés d’après la réglementation en vigueur au moyen de moteurs de recherche classés par niveau en tenant compte en priorité de leur valeur réglementaire. Les équations de recherche ont été construites par un procédé inductif au fur et à mesure du recueil des certificats. Résultats Quarante-deux certificats ont été recueillis et analysés. Vingt-sept répondaient à la réglementation en vigueur dont deux (hors du champ des soins primaires) respectaient le contenu. Aucun support réglementaire n’a été retrouvé pour les 15 autres certificats. Le flou réglementaire autour des accidents sportifs, ou encore l’abus d’autorité, sont des éléments d’explication de ces certificats sans support réglementaire existant ou respecté. Conclusion Le médecin généraliste est mis dans une position difficile et ambivalente. Un engagement institutionnel important est à envisager pour la rationalisation des certificats médicaux, en particulier par la formation médicale, l’éducation en santé des usagers et la mise en application de la loi.

Mots clés: Certificat(s); Médical(-aux); Loi; Réglementation

Domaines: Droit; Santé publique et épidémiologie

Mehdi Aber, Yannick Ruelle. Analyse du cadre réglementaire des certificats médicaux demandés par une municipalité en 2019. Médecine & Droit, 2022, 2022 (173), pp.21-24. ⟨10.1016/j.meddro.2022.01.002⟩. ⟨hal-03931994⟩