What autonomy for people with mental disorders? Reflections on some recent judgments of the European Court of Human Rights - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme - RTDH Année : 2020

What autonomy for people with mental disorders? Reflections on some recent judgments of the European Court of Human Rights

Quelle autonomie pour les personnes atteintes de troubles mentaux ? Réflexions relatives à quelques arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme

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Résumé

The European Court of Human Rights has been found to validate the denial of life choices made by mentally vulnerable persons placed under a regime of legal protection, or to take into account the autonomy of persons with mental disorders who are able to consent to justify that their right to freedom or life has not been violated. Autonomy is thus sometimes dismissed, sometimes retained, in an unbalanced way.
La Cour européenne des droits de l’homme valide le refus opposé à des choix de vie émis par des personnes mentalement vulnérables placées sous un régime de protection légale ou prend en compte l’autonomie de personnes atteintes de troubles mentaux mais aptes à consentir pour justifier un constat de non-violation de leur droit à la liberté ou à la vie. L’autonomie se voit ainsi parfois écartée, parfois retenue de manière déséquilibrée.
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Tiré à part - Rev. trim. dr. h. 122 - 1 avril 2020 - Céline RUET.PDF (342.51 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-03435130 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03435130 , version 1

Citer

Céline Ruet. Quelle autonomie pour les personnes atteintes de troubles mentaux ? Réflexions relatives à quelques arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme. Revue trimestrielle des droits de l'homme - RTDH, 2020. ⟨hal-03435130⟩
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