L'inconstitutionnalité de l'absence de motivation de la peine par les cours d'assises : vers un alignement de la motivation de la peine en matière correctionnelle et criminelle

Résumé : Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 362 du code de procédure pénale et de l’article 365-1 de ce code aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel a censuré le deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale qui n’imposait pas à la cour d’assises de motiver le choix de la peine en cas de condamnation tout en reportant les effets de l’abrogation au 1er mars 2019. Le Conseil constitutionnel a néanmoins émis une réserve d’interprétation visant à faire cesser immédiatement cette inconstitutionnalité. En rupture avec le droit antérieur, le Conseil constitutionnel a ainsi procédé à un alignement de la motivation de la peine en matière correctionnelle et criminelle. Toutefois, certaines interrogations subsistent toujours quant à la forme concrète que devra prendre cette motivation.
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Pré-publication, Document de travail
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Contributeur : Hicham El Maanni <>
Soumis le : mardi 5 mars 2019 - 17:24:50
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2019 - 01:21:45
Document(s) archivé(s) le : jeudi 6 juin 2019 - 18:21:28

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Hicham El Maanni. L'inconstitutionnalité de l'absence de motivation de la peine par les cours d'assises : vers un alignement de la motivation de la peine en matière correctionnelle et criminelle. 2019. ⟨hal-02058049⟩

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